La Loi Carrez, une mesure de précision
La surface du lot de copropriété que vous souhaitez mettre en vente influence le contenu du DDT. Une surface supérieure à 8 m2 oblige ainsi le vendeur à fournir aux acquéreurs potentiels un métrage loi Carrez. Si le propriétaire décide de réaliser cette mesure, il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’elle soit valide.
Il y a en effet un protocole à respecter pour réaliser un métrage loi Carrez conforme à la législation. Les surfaces à mesurer sont clauses, couvertes et avec une hauteur sous plafond de plus d’1,80m. En revanche, le gros œuvre (cages d’escalier, embrasures) n’est pas à mesurer. La surface donnée par le métrage loi Carrez doit également être le plus proche possible de la réalité.
Un écart de seulement 5% peut en effet suffire pour que l’acheteur exige une baisse du prix de cession. Pour mettre dans le DDT de vente d’un lot de copropriété de plus de 8 m2 un métrage loi Carrez qui ne soit pas contestable, il est préférable de faire appel à un professionnel qui maîtrise le protocole à appliquer et possède des instruments de mesure suffisamment précis.
